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Condition générales d’utilisation

Les dites conditions générales d’utilisation, ci-après nommées « CGU », ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Webysoft et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’ « utilisateur ».

Les CGU affichées sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve, ni restriction des CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte les CGU en cochant la case précédent le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.

SMART RECOUV’ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CGU.

Article 1 – Les Mentions Légales

Retrouvez les mentions légales complète sur la page : Mentions légales

Article 2 – Accès au site  

Le site internet propose les servies suivants :

  • Recouvrement de créances amiables ;
  • Recouvrement de créances judiciaires ;
  • Recouvrement de créances ponctuelles ;
  • Formations, conseil ;

Le site accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service sont à sa charge.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engageant pas la responsabilité de SMART RECOUV. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email du rédacteur en chef à l’Article 1.

Article 3 – Propriété intellectuelle 

Les marques et logo du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soir, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur de la source.

Article 4 – Responsabilité

Les sources d’informations diffusées sur le site smartrecouv.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré les mises à jour régulières, le site smartrecouv.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site smartrecouv.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout le matériel information de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 5 – Liens Hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens il sortira du site smartrecouv.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur ces pages web et ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de leur contenu.

Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente

Le droit régissant les CGR/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre SMART RECOUV et l’Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

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